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Elaboration du plan d'aide

Un membre de l'équipe médico-sociale (assistante sociale ou infirmière) effectue une visite à votre domicile. Il apprécie votre perte d'autonomie, vous apporte conseils et informations en rapport avec votre besoin en aides diverses puis prend en compte vos conditions de vie et votre environnement matériel, social, familial, etc. pour élaborer un plan d'aide en concertation avec vous et votre famille.

Le plan d'aide constitue une composante essentielle de l'APA à domicile. Il dresse la liste de l'ensemble des aides nécessaires à votre maintien à domicile (aides à domicile, aides techniques, accueil de jour, téléalarme, etc.)

Les aides que vous retiendrez serviront de base au calcul de l'allocation qui vous sera versée.

Le montant de l'APA attribuée ne peut dépasser les tarifs nationaux fixés en fonction du degré de perte d'autonomie et revalorisés chaque année.

Au 1er avril 2012, les plans d'aide sont plafonnés à :

  • GIR 1 : 1 288,09 € par mois
  • GIR 2 : 1 104,08 € par mois
  • GIR 3 :    828,06 € par mois
  • GIR 4 :    552,04 € par mois

Le montant de votre APA est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé, diminué d'une participation éventuelle calculée en fonction de vos ressources. Ce "ticket modérateur" (votre participation) dépend de vos revenus :

  • participation nulle si votre revenu mensuel est inférieur à 725,23 € au 1er avril 2012. Dans ce cas le montant de l'APA est égal au plan d'aide.
  • participation progressive de 0 à 90% du montant du plan d'aide si votre revenu mensuel est compris entre 725,23 € et 2890.09 € au 1er avril 2012. L'APA est alors égale au montant du plan d'aide diminué de cette participation.
  • participation égale à 90% du montant du plan d'aide si votre revenu mensuel est supérieur à 2890.09 € par mois au 1er avril 2012. L'APA est alors égale à 10% du montant du plan d'aide.

Exemple : en fonction de ses ressources, un bénéficiaire classé dans la grille GIR 1 peut voir sa participation varier de 0 à 1159,28 € par mois pour un plan d'aide établi à 1288,09 € par mois.

Nota Bene : Dans le cadre du plan d'aide, l'équipe médico-sociale oriente les bénéficiaires les plus fragilisés vers des services prestataires d'aide à domicile. Si tel est votre cas et que vous décidez de faire appel à un service non agréé ou d'employer directement une personne, votre participation sera majorée de 10%.

Les aides finançables

Les aides qui peuvent être financées pour tout ou partie par l'APA à domicile sont :

  • aide à domicile : entretien du lieu de vie, aide à la personne (toilette, habillage), surveillance, présence relationnelle,
  • portage de repas,
  • aide technique,
  • téléalarme,
  • aménagement du logement,
  • accueil de jour,
  • hébergement temporaire,
  • produits d'hygiène.

Le contrôle de l'effectivité de l'aide

En signant un plan d'aide, vous vous engagez à mettre en œuvre les prestations que vous souhaitez voir prises en charge par l'APA.

Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'APA, vous devez déclarer au président du Conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'APA.

Les services du Département seront amenés à effectuer des contrôles sur pièces de l'utilisation de l'APA.