Les différents types d'établissements Imprimer E-mail

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent être gérés par des personnes de droit de public, par des associations loi 1901, par des fondations et par des entreprises du secteur commercial ou du secteur de l'économie solidaire.

Dans les établissements habilités à l'aide sociale départementale :

  • les tarifs journaliers d'hébergement sont arrêtés par le Président du Conseil départemental,
  • les résidents, sous réserve de leur admission à l'aide sociale, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces tarifs par le Département.

Les établissements relevant du secteur commercial ne souhaitent habituellement pas une telle habilitation. Le Département de Haute-Savoie invite cependant ces établissements à accepter une habilitation d'une partie de leur capacité.

Dans les établissements non habilités à l'aide sociale (ou pour la partie non habilitée d'un établissement), les tarifs "hébergement" sont librement fixés par le gestionnaire au moment de l'admission. Ils peuvent ensuite être revalorisés au 1er janvier de chaque année, dans la limite d'un pourcentage fixé par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

 


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